L'UE a mis en place un mécanisme de licences d'importation "de précaution" pour surveiller les produits sidérurgiques spécifiques importés dans l'UE. Ce règlement a été annoncé le 29 avril 2016.
1. Vous devez être titulaire d'une licence d'importation pour dédouaner les produits à code douanier (y compris les éléments de fixation). Les produits concernés comprennent des produits spécifiques arrivant en Irlande ou dans les douanes de l'UE depuis le 31 mai 2016 inclus.
2. Les conditions suivantes n'exigent pas la production d'une licence d'importation:
(A) Le poids net de votre produit ne dépasse pas 2,5 tonnes métriques, ou
(B) Votre produit est fabriqué dans l’Union européenne, en Irlande, au Liechtenstein ou en Norvège, ou
(C) Votre produit est arrivé en Irlande ou dans l'Union européenne avant le 31 mai 2016 (sauf aujourd'hui)
(D) Vos produits ne sont pas des produits importés ou exportés librement dans l'Union européenne, mais des produits relevant du programme d'exemption douanière (tels que l'importation et le stockage de procédures exemptions). Si le produit devient ensuite un produit librement accessible, une licence sera requise
Demande de licence d'importation pour supervision préalable:
1. La délivrance du permis est gratuite.
2. Vous devez fournir:
(A) Description du produit / nom commercial (nom commercial utilisé par l'entreprise à des fins commerciales)
B) Code tarifaire de l'UE (code TARIC)
(C) Poids du produit (indiqué par "kg")
(D) Valeur du produit (en euros) (coût plus assurance et fret à la frontière de l'UE)
(E) le lieu de production du produit
(F) Où les produits sont expédiés de
3. Vous devez fournir une copie d'une facture pro forma (également appelée facture de pré-facturation ou d'évaluation) ou une copie de votre contrat de vente / achat.
La portée effective du permis:
1. Vous pouvez demander une licence d'importation dans n'importe quel État membre de l'UE. La licence peut être utilisée dans toute l'UE.
2. La durée de validité du permis est de 4 mois. S'il n'est pas complètement utilisé, il peut être renouvelé pour environ 4 mois. Tant que votre prix unitaire d'importation et / ou votre poids net se situent à moins de 5% de la tolérance, votre licence restera valide.